Choisir le bon statut juridique est fondamental car cela va avoir des impacts sur le fonctionnement de l’entreprise, la fiscalité etc…
Les questions à se poser
Il n’existe pas un bon statut juridique pour tout le monde, le statut doit être choisi en fonction de la situation de chacun:
- Est-ce que je souhaite m’associer ?
- Quel est mon chiffre d’affaires prévisionnel?
- Quel sera mon capital de départ ?
- Mon entreprise aura-t-elle une vocation nationale ou internationale ?
- Est-ce que je souhaite faire entrer des investisseurs ?
- Vais-je embaucher des salariés ?
- Suis-je marié? Qu’en est-il de mon contrat de mariage?
- Est-ce que je dispose d’un patrimoine personnel que je souhaite protéger ?
C’est donc après une étude approfondie de la situation de chaque créateur d’entreprise que nous pouvons conseiller dans le choix du meilleur statut juridique.
Voici les principales caractéristiques des grands statuts juridiques en France :
- Le Micro-entrepreneur, EIRL, EI : il s’agit là d’entreprises individuelles et pas de société. Dans ce type de statut il n’y a pas de personne morale, l’entrepreneur et l’entreprise sont confondus. L’étude de ces statuts doit être approfondie afin de savoir s’ils s’adaptent au créateur d’entreprise et à son projet
- La SARL : Société à responsabilité limitée, Nombre minimum d’associés : 2, maximum :100.
Capital social minimum : 1€ - L’EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est une SARL Unipersonnelle, c’est à dire une SARL avec 1 seul associé qui détient 100% des parts.
Capital social minimum : 1€ - La SA : Société anonyme. Nombre d’actionnaires minimum: 2, maximum: illimité.
Capital social minimum: 37 000€ - La SAS : Société par action simplifié. Minimum 2 actionnaires, pas de maximum. Capital social minimum : 1€.
- La SASU : Société par action simplifié Unipersonnelle. C’est une SAS avec 1 seul actionnaire qui détient 100% des actions.
Capital social minimum : 1€
Toutes les grandes sociétés françaises sont soit des SA soit des SAS, pour être cotée en bourse il faut être une SA.
Se faire aider par des professionnels
On le voit bien ici, il s’agit des principales caractéristiques des sociétés, les étudier en détail nécessite une formation approfondie.
Choisir le bon statut nécessite les conseils d’un expert !
Une entreprise doit globalement payer 2 types de choses: des impôts et des cotisations sociales.
Le calcul de ces impôts et de ces cotisations dépend du statut, du type de bénéfice et de l’imposition choisie. Là encore, une étude approfondie du projet est nécessaire pour analyser la fiscalité et les prélèvements sociaux qui s’appliqueront à votre entreprise.
Les conseils et l’accompagnement d’un expert pour optimiser la fiscalité de l’entreprise permettront au créateur d’entreprise de réaliser souvent beaucoup d’économies !
