Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
E.I Bruno SAREZINSKI, entreprise individuelle
immatriculée sous le numéro SIRET 489 094 755 00035, dont le nom commercial est “Emaya conseil”, domiciliée au 45 avenue Pasteur, 94250 Gentilly (ci-après Emaya-conseil »), d’une part
Et
L’UTILISATEUR, d’autre part
Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Acquéreur : Personne Membre qui décide d’acheter une ou des formations
et/ou des heures d’accompagnement personnalisé
Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation
Compte : Compte tenu par Emaya-conseil pour chaque membre
Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les
Conditions Générales d’Utilisation et de vente et fourni l’ensemble des informations demandées.
Parties : désignent Emaya-conseil et les Membres
Formation en visio: formations portant sur l’entreprenariat et le business plan (incluant les
séances de coachings d’accompagnement)
Utilisateur : désigne toute personne, Acquéreur ou Membre, utilisant le site
Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par Emaya-conseil et des
prestations effectuées par cette dernière
Site Web ou Site : Site internet exploité par Emaya-conseil, accessible à l’adresse www.emaya-conseil.fr et sur lequel est fourni le Service
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet
de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de formations en visio («ci-après « les Services ») proposées à la vente par Emaya conseil (ci-après la « Société ») au Membre (ci-après le « L’Utilisateur »), sur le site internet Emaya-conseil.fr et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après ensembles « le Site »).
La validation de la commande de Formations sous quelques formes que ce soit, entraine l’acceptation sans restriction ni réserve par le Membre des présente CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société Emaya conseil ne peut prévaloir sur ces CGV.
Tout Membre reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces Conditions Générales de Vente et atteste y consentir dans leur intégralité.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne sur le Site.
ARTICLE 2 : LES SERVICES DE FORMATION
2.1 Les services proposés
Emaya conseil propose à la vente les services de Formations à la création
d’entreprise en 100% visio suivants ;
· La Formation « complète » 100% en ligne, d’une durée de 21h qui
regroupe l’ensemble des formations proposées sur le site internet dédiées à la création d’entreprise.
· La Formation de business plan financier, 100% en ligne d’une durée de 7h
· La Formation de choix du statut juridique, 100% en ligne d’une durée de 7h
· La Formation générale au business plan, 100% en ligne d’une durée de 7h
L’ensemble de ces formations peuvent être accompagnées de divers supports pédagogiques en fonction de la formation choisie, tels que :
- Document Excel
- Documents comptables
- Modèle de statut
- Modèle de contrats
- Synthèse écrite des formations vidéo
Emaya conseil propose également à la vente les séances d’accompagnement à la création d’entreprise suivantes (sous forme de rendez-vous en visio):
· Séance de Coaching en direct par visio-conférence en Business plan complet d’une durée de 8h
· Séance de Coaching en direct par visio-conférence en business plan financier d’une durée de 5h
· Séance de Coaching en direct par visio-conférence en business plan juridique d’une durée de 3h
Une fois commandée et après complet paiement, les séances de Coachings sont réalisables une seule fois. Si l’utilisateur souhaite refaire une séance de coaching dans une quelconque matière il devra repasser commande pour bénéficier d’un autre coaching dans le domaine choisi.
Les séances de coaching sont en direct et non enregistrées ce qui ne permet pas à l’Utilisateur de les visionner plusieurs fois après achat.
Cet accompagnement est réalisé par des professionnels du droit ou spécialistes de la gestion et/ou création d’entreprise tels que des consultants, comptables, avocat, juristes etc.
2.2 La durée des services
Le contrat passé entre les Membres et Emaya conseil est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente par chacun des Membres. - ARTICLE 3 : LA COMMANDE DES SERVICES DE FORMATION
Pour passer commande en ligne, le Membre devra suivre les étapes suivantes :
· Suivre les instructions lui permettant de créer un Compte Personnel sur le site Emaya-conseil.fr
· Accepter les CGU et CGV en cochant une case lui permettant de rendre effectif son Compte Personnel
· Valider la commande
· Suivre les instructions liées au paiement en ligne pour procéder au paiement
· Le Membre recevra sans délai une confirmation de paiement et un accusé de réception valant confirmation de la commande par e-mail et directement dans son espace personnel qu’il pourra télécharger.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Emaya-conseil.fr se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Membre concernant le paiement d’une commande antérieure.
- ARTICLE 4 : PRIX DES FORMATIONS ET ACCOMPAGNEMENTS
4.1 Prix
Chaque formation est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.
Les prix des formules de prépaiement fournies par le Site peuvent être consultés sur ce dernier.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
4.2 Modalités de paiement
L’achat de formations et de prestations d’accompagnement s’effectue
en ligne, par carte bancaire via les systèmes Paypal ou Stripe. Le paiement des Prestations fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise la Société Emaya-conseil à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Formation au jour de la commande. - ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 Engagements des Membres
Chaque Membre s’interdit l’utilisation des formations vidéo et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation de la formation sont librement exploitables ;
Les modifications, reproductions et la représentation des formations vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
5.2 Restrictions et interdictions
Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur
le Site Web des contenus :
· susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
· à caractère injurieux ou diffamatoire ;
· à caractère pornographique ou pédophile ;
· faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
· incitant à la commission de crimes et délits ;
· incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
· portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
· portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
· portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
· constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
· faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
· contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de Emaya-conseil ou de ses Membres ;
· de manière générale, à caractère illicite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site e-learning-startup.com - ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs. - ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des Formations et ou Coachings.
En cas de non-respect des présentes conditions générales, Emaya-conseil se réserve le droit d’interdire ou de restreindre le droit d’accès au site internet.
- ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1 Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Emaya-conseil ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas la formation qu’il a acquis, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
8.2 Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe
Emaya-conseil ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
8.3 Responsabilité quant au contenu des formations vidéo
Emaya conseil ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des formations et notamment de leur pertinence pédagogique.
8.4 Dommages subies ou occasionnés par les formations vidéo
Emaya conseil ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les formations, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
8.5 Responsabilité quant au dysfonctionnement du site internet ou de la
plateforme
Emaya conseil n’est pas responsable si le Membre ou l’Utilisateur ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Emaya conseil ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
8.6 Disponibilité et accès du site internet
Emaya Conseil est tenu à une obligation de moyen de sorte que Emaya conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingtquatre (24) heures à l’avance. - ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus y compris les présentations, les commentaires, les illustrations et les images reproduits sur le site Emaya Conseil sont réservés copyright et sont la propriété intellectuelle de Emaya conseil applicable dans le monde entier.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, seul un usage personnel et non commerciale de ces droits est autorisé, sous réserve de dispositions différentes plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, le Membre ou l’Utilisateur
s’interdit d’utiliser ou de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, utiliser de toute autre manière et de distribuer dans un format identique, autre format électronique outout autre forme, les informations présentées sur le site de Emaya conseil
Ainsi, toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est punissable en vertu du droit d’auteur sauf s’il y a eu une autorisation préalable de la part de Emaya-conseil
La reproduction d’un ou de plusieurs textes et services disponibles sur le site ou la plateforme de Emaya conseil, que ce soit dans leur intégralité ou non, est sujette à des droits de reproduction. - ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Emaya conseil respecte votre vie privée. Toutes les informations que nous
recevons de vous, seront confidentielles et utilisées uniquement à des fins clairement définies. Cette information nous permet d’améliorer notre relation avec vous, par exemple pour sélectionner des sujets appropriés pour vos sessions.
Emaya conseil se réserve le droit de mettre à jour les clients par courrier
électronique ou par notification concernant tout changement de service ou d’offre commerciale. Nous ne partageons pas ou ne vendons pas vos informations privées à des tierces parties. Par conséquent, conformément à la loi sur la protection des données du 6 janvier 1978 selon le droit européen, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant.
Vous pouvez contacter Emaya conseil à tout moment si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité en envoyant un mail à l’adresse contact@emaya-conseil.fr - ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’exécution par Emaya conseil de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Emaya conseil avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Membre a la possibilité de résilier la commande de formation sous réserve que le Membre n’ait pu faire aucun usage de la formation qu’il a acheté et Emaya conseil procédera alors au remboursement de
la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Membre pour le paiement. - ARTICLE 12 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Les dispositions des présentes Conditions Générale de ventes sont indépendantes les unes des autres. À ce titre et si une quelconque des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties. - ARTICLE 13 : MODIFICATION CGV
Emaya conseil se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site de Emaya conseil
Il appartient au Membre ou à l’Utilisateur de la plateforme de prendre régulièrement connaissance des éventuelles modifications des présentes conditions à l’adresse www.emaya-conseil.fr
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.
Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les achats de Formations et/ou d’accompagnement réalisés avant la modification des CGV. - ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Emaya conseil et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. - ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Emaya conseil restera soumis à la loi française.
En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi